Cadre juridique
Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 14 juin 2026
Article 1 — Objet
KyneoStock est une plateforme de mise en relation entre professionnels de santé et acteurs du matériel médical ayant pour objet de faciliter la revente et l'échange de matériel orthopédique de série (stocks dormants, surstocks, références non utilisées). Elle ne constitue pas un site marchand et n'intervient à aucun titre dans les transactions conclues entre ses membres.
Article 2 — Accès au service
L'accès à KyneoStock est réservé aux professionnels de santé et du matériel médical majeurs (orthopédistes, orthésistes, podologues, kinésithérapeutes, pharmaciens, magasins de matériel médical et professions assimilées) disposant d'un compte utilisateur valide. Toute utilisation à des fins personnelles ou non professionnelles est interdite.
Article 3 — Inscription et compte
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir actualisées. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.
Article 4 — Publication des annonces
L'utilisateur certifie être légalement en droit de céder le matériel qu'il met en vente ou en échange. Sont strictement interdits : les dispositifs sur mesure nominatifs, les produits périmés ou non conformes aux réglementations en vigueur, ainsi que tout matériel ayant déjà été délivré à un patient.
Article 5 — Responsabilité du cédant
Le membre publiant une annonce est seul responsable de la conformité réglementaire du dispositif proposé, notamment au regard du règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux et des articles R5212-35-1 à R5212-35-6 du Code de la santé publique relatifs à la revente de dispositifs médicaux d'occasion (attestation technique et dossier de maintenance le cas échéant). KyneoStock ne vérifie pas la conformité des dispositifs listés et ne saurait être tenue responsable de tout manquement réglementaire d'un membre cédant.
Article 6 — Aucune transaction sur la plateforme
KyneoStock agit exclusivement comme intermédiaire technique de mise en relation. La plateforme n'encaisse aucun paiement et n'intervient pas dans la livraison. Les modalités financières sont librement négociées et exécutées hors plateforme, entre les membres concernés.
Article 7 — Obligations fiscales
Les membres sont informés que les transactions commerciales conclues via la plateforme sont susceptibles de générer des obligations fiscales (TVA, facturation) et sociales. Chaque membre est responsable du respect de ses propres obligations. Pour plus d'informations : impots.gouv.fr et urssaf.fr.
Article 8 — Responsabilité de la plateforme
KyneoStock ne saurait être tenu responsable des transactions conclues entre utilisateurs, de la conformité des produits échangés, des conditions de transport, ni d'aucun litige survenant entre vendeur et acheteur.
Article 9 — Modération
KyneoStock se réserve le droit de supprimer toute annonce manifestement illicite ou non conforme aux présentes CGU, et de désactiver le compte du membre contrevenant.
Article 10 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de l'inscription sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Article 11 — Modifications
KyneoStock se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle avec un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 12 — Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de KyneoStock.